CRRMP : mode de fonctionnement dans les Pays de la Loire

Dr Dominique DUPAS, MCU, Faculté de Médecine, Dr Joëlle BARRIT, Médecin Inspecteur, DIRECCTE, Dr Pierre TOUBOUL, Médecin Conseil, CARSAT, Nantes / 17h00

CRRMP : MODE DE FONCTIONNEMENT DANS LES PAYS DE LA LOIRE Dr Dominique DUPAS, MCU – dominique.dupas@chu-nantes.fr FACULTE DE MEDECINE, NANTES Dr Joëlle BARRIT, Médecin Inspecteur – joelle.barrit@direccte.gouv.fr DIRECCTE, NANTES Dr Pascal ATARIT, Médecin Conseil – pascal.atarit@ersm-paysloire.cnamts.fr CARSAT, NANTES Le CRRMP, institué par la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, permet d’élargir le champ de reconnaissance des maladies professionnelles. En effet, il permet de juger de l’existence ou non d’un lien entre une affection et une activité professionnelle en dehors du cadre fermé de présomption d’origine défini par les tableaux de maladies professionnelles. Les décisions du comité sont prises par 3 médecins (un PU-PH ou PH, un médecin inspecteur du travail et un médecin conseil) sur la base d’un dossier, défini par la loi, devant comporter toutes les informations nécessaires à la décision, c'est-à-dire comportant à la fois des informations médicales sur la pathologie présentée, des informations professionnelles sur les activités exercées, mai aussi des informations précises sur les risques auxquels sont soumis ou ont été soumis les salariés dans le cadre de leurs activités. Pour connaître ces risques, le CRRMP dispose de 3 sources principales d’information : l’enquête diligentée par la CPAM dans l’entreprise, l’avis de l’ingénieur conseil du service prévention de la CARSAT et l’avis du médecin du travail de l’entreprise concernée. L’enquête de la CPAM auprès de l’entreprise et de la victime permet de déterminer les risques auxquels les salariés sont soumis. L’ingénieur conseil de la CARSAT apporte son expertise technique générale sur les procédés utilisés et les processus nécessaires à l’activité. Et l’avis du médecin du travail est donc tout à fait fondamental pour le CRRMP puisque celui-ci va pouvoir : - non seulement apporter ses propres observations de terrain sur les expositions en cours et ainsi préciser les éléments déjà recueillis - mais aussi, compléter cette information par sa connaissance de l’évolution des risques auxquels a été soumis le salarié dans cette entreprise au cours de son cursus professionnel. - indiquer les moyens de prévention dont a pu bénéficier le salarié au regard des expositions existantes ou ayant existé aux postes occupés. - enfin, faire part de ses observations générales sur les risques et/ou les pathologies professionnelles constatées dans cette entreprise. C’est pourquoi la réglementation impose de solliciter systématiquement l’avis du médecin du travail avant de soumettre le dossier au CRRMP mais aussi protège la confidentialité de cet avis par des dispositions précises : - transmission au CRRMP sous pli confidentiel - lecture de l’avis du médecin du travail par les seuls membres médicaux du CRRMP - communication de l’avis du médecin du travail à la victime, aux ayants droit ou à l’employeur, uniquement par l’intermédiaire d’un praticien désigné par la victime ou les ayants droit - possibilité pour le praticien désigné d’en faire état uniquement avec l'accord de la victime ou des ayants droit, et dans le respect des règles de déontologie seules les conclusions administratives auxquelles ces documents (dont l’avis du médecin du travail) ont pu aboutir sont communicables.
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